Conditions générales de vente

Préambule

La présente page décrit les Conditions Générales de Vente des baptêmes en parachute tandem proposés par le Centre Ecole de Parachutisme de Cahors, ci-après dénommé Le Vendeur (Aérodrome de Cahors‑Lalbenque 46230 Cieurac Tel : 07 85 00 95 55) . Ce site ne commercialise que ce service et aucun autre produit ou service.

Tout utilisateur de notre site, ci-après dénommé Le Client, peut ainsi réserver un saut en parachute tandem ou un bon cadeau qu'il pourra offrir.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans condition.

1. Objet du contrat

Le but de ce document est d’établir l’ensemble des conditions, du début à la fin du processus de vente, et jusqu'à la réalisation de la prestation, y compris dans le cadre des échanges entre Le Vendeur et Le Client, par mail, téléphone ou tout autre média.

L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par Le Vendeur avec la participation, éventuellement, d’autres prestataires de services couvrant la même prestation. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas Le Vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l'information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d'une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone. Le simple fait pour Le Client d'effectuer une commande devenue effective par le versement du montant de la somme demandée vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2. Formation du contrat

Les commandes passées par Le Client auprès du Vendeur et par l'intermédiaire de https://tandem.parachutisme.com engagent Le Client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, Le Client recevra par courrier ou Internet un billet de réservation électronique valant accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par Le Vendeur.

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que Le Client reconnaît avoir consultées. 

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Le présent site permet la réservation d'un saut en parachute tandem ou l'achat d'un bon cadeau qui permettra une réservation ultérieure.

3.1. Conditions réglementaires

L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération Française de Parachutisme est de 15 ans révolus avec autorisation parentale de moins de 3 mois. Le jour du saut, le mineur devra être accompagné d’un parent ou d’un représentant investi de l’autorité parentale. Le Vendeur ou le moniteur tient compte du poids, de la taille, de l’âge, de la motivation du Client et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un client qu’il juge inadapte à sauter en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé, minoré des frais engagés par Le Vendeur.

Le Client doit se présenter le jour du saut avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme établi par un médecin généraliste datant de moins de un an.

Le saut tandem sera effectué, conformément à la réglementation légale et fédérale (Fédération Française de Parachutisme) avec un moniteur titulaire des qualifications requises et avec du matériel homologué pour cette activité.

3.2. Conditions techniques

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique du saut tandem n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du centre. Par précaution, Le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.

4. Validité de l'offre 

Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.

4.1. Billet de Réservation

Le bénéficiaire d'un billet de réservation devra le faire valoir directement en contactant Le Vendeur au minimum 10 jours avant la date du saut, afin de déterminer avec lui les conditions d'exercice de l'activité (dates etc.). Le billet de réservation a une validité d’un an à compter de son édition. La date de fin de validité du billet de réservation atteinte, tout billet de réservation non consommé du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Le billet de réservation électronique est cessible à la personne de votre choix (gratuitement) pendant la durée de validité du billet. En dehors des cas prévus, par les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible. Toute activité interrompue ou abrégée par Le Client ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

4.2  Important

Il est impératif de présenter le jour du saut les éléments suivants:

• Le billet de réservation,
• la facture,
• et les documents reçus par mail ou voie postale.

A défaut le saut ne pourra pas se faire le jour prévu. 

5. Conditions tarifaires / prix

Le prix est indiqué sur les fiches des produits (fiche produit saut / fiche produit bon cadeau) et fait foi au moment de la réservation. Lors de la réservation, Le Client peut choisir ou non d'ajouter une option notamment pour obtenir un souvenir de son saut (voir sur la fiche produit).

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

6. Etendue géographique

Le baptême en parachute s'effectuera au décollage de l'Aérodrome Cahors Lalbenque, 46230 Cieurac.

7. Modalités des commandes

La réservation ou l'achat d'un bon cadeau se déroulera de la manière suivante :

• choix du produit (baptême ou bon cadeau) et ajout au panier par Le Client,
• validation du panier avec usage possible d'un code promotionnel ou bon cadeau par Le Client,
• saisie des informations nécessaires à la réservation (nom, email, ...), Le Client s'engageant à en vérifier le contenu et l'exactitude,
• choix du mode de paiement par Le Client,
• vérification des données de la commande par Le Client,
• redirection vers le partenaire de paiement si choix d'un paiement par Carte Bancaire ou tout autre mode de paiement en ligne proposé par la site du Vendeur,
• redirection vers le site du Vendeur et réception d'un mail.

Le Client pourra préciser une date de saut souhaitée (mais non garantie) lors du processus de réservation.

A l'issue de la réservation, Le Vendeur prendra contact par téléphone ou mail avec Le Client pour valider définitivement la commande.

Note concernant les données fournies lors de la commande :

• si Le Client a préalablement créé un compte personnel sur ce site, il devra activer son compte en validant son adresse e-mail selon les indications qu'il recevra lors de son inscription. Dans le cas où un problème technique interviendrait lors de cette inscription et qu'il ne recevrait pas d'email, il appartient au Client de contacter Le Vendeur.
• si Le Client n'a pas créé de compte, alors il lui appartient de vérifier qu'il a fournit la bonne adresse e-mail et qu'il a bien reçu confirmation de sa commande. Dans le cas contraire, il lui appartient de contacter Le Vendeur.

8. Paiement

Les moyens de paiement éligibles sont :

• paiement en ligne par Carte Bancaire ou tout autre moyen mis à disposition par notre partenaire de paiement,
• paiement en Chèque-Vacances,
• paiement par virement.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n'est pas débité. Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

9. Livraison

Les produits et services proposés par ce site ne sont pas éligible à la livraison.

10. Assurances

10.1. Assurances incluses dans le prix de la prestation.

Le Vendeur ainsi que les prestataires respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engage donc à dédommager Le Client par le biais de ses seules assurances.

10.2. Assurances complémentaires

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'Article L.121-21-8 du Code de la Consommation selon lequel le droit de rétraction normalement prévu à l'Articles L. 121-21 et son remboursement à l'Article L121-21-4, ne peut être exercé dans le cas d'une "prestations de services [...] d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée", Le Client ne disposera pas de son droit de rétractation dans le cadre d'un achat effectué auprès du Vendeur.

Toute prestation ayant donnée lieu à un début de réalisation et écourtée par Le Client ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Si Le Client annule sa réservation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue pour le saut, ou le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, sa réservation confirmée par le paiement ne sera pas remboursée.

En cas d’annulation définitive de la part du Le Vendeur pour diverses raisons, le montant des sommes versées est remboursé au client.

12. Garanties

Le Vendeur peut exceptionnellement être contraint d'ajourner la prestation et se réserve le droit de reporter le saut et ce, jusqu’à la fin de la période de validité du billet de réservation.

L'exécution du saut en parachute étant lié à un certain nombre de paramètres indépendant de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut garantir que l'exécution du saut aura lieu à une date précise, notamment à cause des conditions météorologiques, décisions des autorités de régulation de l'espace aérien, ou décisions des autorités sanitaires... (liste non exhaustive).

Le Vendeur peut annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisante ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Le moniteur tandem pourra également à tout moment décider du report, de l’annulation du saut et se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.

Dans la mesure du possible, l'activité sera alors reportée à une date ultérieure définie entre Le Client et Le Vendeur.

Attention: la période hivernale se prête difficilement à la pratique du parachutisme.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le Vendeur ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par Le Client pour se rendre sur le Centre de parachutisme.

Le bénéficiaire accepte de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de formuler une réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Vendeur, dont les coordonnées ainsi que celles des assureurs lui seront fournies après le règlement.

13. Responsabilités

13.1 Responsabilités du Client

Le Client (ou le sautant si ce n'est pas la même personne), dans l'intérêt de sa sécurité et des autres, est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la réservation, des briefings, ou autres échanges avec Le Vendeur.

Lors de la réservation, Le Client sera informé des restrictions sécuritaires, liées à la réalisation du saut (conditions physiques, poids, …. etc …).

Il est aussi responsable de la bonne écoute des instructions lors du briefing, notamment au sujet des consignes de sécurité à respecter, notamment celles relatives à :

• l'accès à l'avion, 
• l'évolution lors de la montée à l'altitude de largage,
• l'évolution pendant toute la durée de la chute jusqu'à la phase finale qu’est l'atterrissage.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler le saut en parachute tandem s'il estimait que le comportement ou les informations fournies par le sautant, ne sauraient garantir l'exécution de la prestation dans de bonnes conditions de sécurité. 

13.2 Responsabilités du Vendeur

Le Vendeur s'engage à ce que les prestations soient exécutées par des personnes habilitées à le faire.

Le Vendeur se désengage de toute responsabilité en cas de piratage ou de modification du code source de son site internet visant à permettre une réservation dans des conditions qui n'auraient pas été prévues initialement.

14. Données personnelles

Les données personnelles du client utilisées lors de la réservation pourront être conservées par Le Vendeur à des fins d'archivage, de statistiques ou commerciales, sauf demande du Client qui pourra prendre contact avec Le Vendeur afin d'exercer son droit d'accès et de rectification.

15. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Le contrat inclut une autorisation à titre gracieux pour Le Vendeur à fixer et à reproduire mon image ainsi qu’à la modifier et à l’utiliser dans le cadre de la création et de l’exploitation de sites Internet et/ou de tout autre document promotionnel et d’information.

 Les droits des vidéos et photos prises dans le cadre de la vente de saut en tandem resteront la propriété du Vendeur sauf demande du Client qui devra être validée par Le Vendeur. Il est quasiment impossible de garantir qu'une personne ne sera pas filmée ou prise en photo dans l'avion tant l'espace est restreint.

Cette autorisation est consentie pour tous supports connus ou à connaître, pour le monde entier et pour toute la durée de l’exploitation desdits sites Internet et/ou de tout autre document promotionnel et d’information. Cette autorisation inclut l’utilisation des photographies à des fins d’exposition à but promotionnel et d’information.

16.  Règlement des litiges

16.1. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après réalisation du saut, accompagnée des pieces justificatives, à l'adresse suivante :

Centre École de Parachutisme de Cahors – Aérodrome de Cahors- Lalbenque – 46230 CIEURAC - France.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en consideration

16.2. Loi applicable

L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait du prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.

En cas de litige entre Le Vendeur et Le Client, le tribunal d’Instance ou de Grande Instance de CAHORS, en fonction du litige, devra être saisi.